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1. MENTIONS LEGALES
ALLOGA France, société par actions simplifiée au capital de 4.590.000 €, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 057 818 494,
dont le siège social est à MARSEILLE (13002) – Immeuble Europrogramme – 40, boulevard
de Dunkerque - Tél. : 04.91.28.15.00. N° intracommunautaire : FR 94 057 818 494
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pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d’informations,
de services, d’espace de discussion etc. ALLOGA France (ci-après dénommée la « société
») fournit le service ALLOGA.FR.
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Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration
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2. DROITS DE L’UTILISATEUR EN APPLICATION DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTE »
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seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle.
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et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la
demande, par courrier postal à : ALLOGA France – à l’attention du Responsable Assurance
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40, boulevard de Dunkerque – CS 41221 – 13471 MARSEILLE CEDEX 02
Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent
être conservées pendant plus d’un an. Toutefois, les informations concernant les
utilisateurs inscrits sont conservées pendant la durée de leur inscription.
3. CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AU GRAND PUBLIC ET AUX PROFESSIONNELS
A la qualité de « Grand Public », toute personne physique ou morale ne faisant pas
partie des professionnels de santé ci-après référencés sous les dénominations «
Enregistré Pharmacien » et/ou « Enregistré Professionnel ».
L’utilisation ou la consultation de ce site emporte l’acceptation entière et sans
réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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de la société bénéficiant de la protection des dispositions du Code de la Propriété
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sonores ou non, ainsi que toutes documentations ou informations présentés sur le
présent site sont objets de droits de propriété intellectuelle.
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mentions de copyright et toutes autres mentions légales, notamment la présente autorisation
sur les originaux,
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• qu’aucun des éléments graphiques, photographiques, images disponibles sur ce site
ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l’accompagne.
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de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins
publiques ou commerciales.
Au titre du droit d’utilisation qui lui est ainsi accordé, l’utilisateur pourra
télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer
sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition
que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage interne pour les personnes
morales ou au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition
par téléchargement ou impression ne transfère aucun droit de propriété à l’utilisateur.
Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société,
sous peine de poursuites judiciaires.
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d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données
et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.
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garantie d’aucune sorte, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation
à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Les documents et éléments graphiques de ce serveur sont susceptibles de contenir
des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. La société est susceptible
d’apporter à tout moment des améliorations et/ou des modifications aux documents
de ce serveur.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable que ce soit au titre d’une
action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout
dommage indirect, incident ou accessoire, résultant de toute impossibilité d’utilisation,
de perte de données ou de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement
des documents ou des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec
leur utilisation et leur fonctionnement.
4. CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Article 4.1 – Définitions
Enregistré Pharmacien
A la qualité d’Enregistré Pharmacien toute personne physique en activité exerçant
la profession de Pharmacien d’Officine et, par conséquent, titulaire du diplôme
de pharmacien, justifiant de son inscription à l’Ordre des Pharmaciens et propriétaire
ou copropriétaire d’un fonds de commerce de pharmacie ou la profession de pharmacien
hospitalier. La qualité d’Enregistré Pharmacien est interdite à toute autre personne
physique et à toute personne morale de droit privé ou de droit public quelle que
soit son activité. La radiation de l’Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que
ce soit, fait perdre la qualité d’Enregistré Pharmacien à la personne physique qui
en était dotée. L’Enregistré Pharmacien s’engage à informer la société, sans délai
et par écrit, de tout changement affectant sa situation.
Enregistré Professionnel
Ont la qualité d’Enregistré Professionnel les personnes qui, n’ayant pas la qualité
d’Enregistré Pharmacien se différencient du Grand Public par leur connaissance du
domaine pharmaceutique ou par l’activité qu’ils exercent, notamment (sans que la
liste suivante soit exhaustive et limitative), les personnes titulaires du diplôme
de pharmacien mais n’exerçant aucune activité pharmaceutique, les personnes titulaires
du diplôme de pharmacien et exerçant une activité pharmaceutique en qualité de salarié
au sein d’une Pharmacie d’Officine, d’une Pharmacie hospitalière à usage intérieur,
d’un laboratoire pharmaceutique, d’une entreprise de répartition pharmaceutique,
les membres des équipes officinales (préparateur, vendeur etc.), éventuellement
les professionnels de santé (médecins, dentistes, vétérinaires, infirmiers etc.).
Identifiant
Terme générique désignant la combinaison d’un code confidentiel et d’un ou plusieurs
mots de passe par lesquels tout Enregistré Pharmacien et tout Enregistré professionnel
doivent s’identifier pour pouvoir se connecter au site ALLOGA.FR.
Internet
Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés
en divers lieux géographiques.
Article 4.2 – Objet & Opposabilité
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les modalités
et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l’Enregistré
Pharmacien et de l’Enregistré Professionnel son service ALLOGA.FR et dans lesquelles
ces derniers peuvent accéder à ce service et l’utiliser.
Elles remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait de se connecter au service ALLOGA.FR emporte l’adhésion entière et sans
réserve de l’Enregistré Pharmacien et de l’Enregistré Professionnel à ces Conditions
Générales d’Utilisation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces
Conditions Générales d’Utilisation. Le fait que la société ne se prévale pas à un
moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l’une quelconque desdites Conditions.
Article 4.3 – Modalités d’accès
L’accès à ALLOGA.FR est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus,
sauf survenance d’un cas ou événement de force majeure au sens de l’article 1148
du Code Civil, tel que défini strictement et limitativement par la Jurisprudence
notamment par son caractère imprévisible et irrésistible, et sous réserve d’éventuelles
pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service
et des matériels.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous réserve
d’en informer l’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel au moins cinq
jours à l’avance par un message « en ligne » sur le site.
La société accorde à l’Enregistré Pharmacien et à l’Enregistré Professionnel qui
acceptent, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix au service ALLOGA.FR.
L’accès à ALLOGA.FR se fait à partir d’un micro-ordinateur ou de tout terminal connecté
à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage
sur Internet. L’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel reconnaissent
qu’ils ont été très clairement informés par les soins de la société de la nature
et des caractéristiques des matériels et logiciels dont ils doivent être équipés
pour bénéficier de ALLOGA.FR.
L’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel reconnaissent qu’ils se sont
équipés librement et déchargent la société de toute responsabilité en cas d’inadéquation
ou d’incompatibilité entre ALLOGA.FR et les matériels et logiciels qu’ils ont librement
choisis.
Les droits d’accès à ALLOGA.FR et les droits d’utilisation de ce service sont des
droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles. L’accès
à ALLOGA.FR est possible à l’Enregistré Pharmacien dès la validation de son inscription.
Pour l’inscription l’Enregistré Pharmacien devra être muni de son code client et
du code postal de livraison de sa commande.
Article 4.4 – Codes confidentiels et mots de passe
Les éléments permettant à l’Enregistré Pharmacien, de s’identifier et de se connecter
à ALLOGA.FR sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L’Enregistré
Pharmacien peut, à tout moment, changer son mot de passe.
L’Enregistré Pharmacien s’engage à ne pas divulguer son code client, son mot de
passe et, éventuellement, son adresse e-mail, à quelque tiers que ce soit sous quelque
forme que ce soit. L’usage de ALLOGA.FR est un usage exclusif de l’Enregistré Pharmacien.
Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol du mot de passe d’identification ou de son e-mail, l’Enregistré
Pharmacien doit modifier ses codes d’accès, dans les vingt-quatre heures de l’événement,
dans l’espace web qui lui est dédié. Ces nouveaux codes annulerons et remplacerons
immédiatement, les éléments perdus ou volés.
Tout usage des éléments d’identification de l’Enregistré Pharmacien est fait sous
leur entière et sous leur seule responsabilité.
Article 4.5 – Assistance
L’assistance relative à l’utilisation de l’espace web sera assurée par le service
client du site Alloga France de Blois :
Site de Blois 20,
rue Robert Nau
41000 BLOIS
02 54 57 55 00
Toutes demandes relatives à une commande, s’adresser au service client indiqué soit
: • Sur le bon de livraison concerné • Sur le détail de la commande dans l’espace
web Alloga (M.E.A)
Article 4.6 – Usage d’Internet
Les Enregistrés (Pharmacien et Professionnel) déclarent expressément accepter les
caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaissent, notamment :
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des données ;
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage
ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- qu’il leur appartient de prendre toute mesure pour protéger leurs propres données
et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
- que la communication de leurs codes client, mots de passe, éventuellement e-mail
est faite à leurs risques et périls ;
- être des professionnels de Santé et, à ce titre, rester seuls responsables du
contrôle des données qu’ils recherchent, reçoivent ou émettent et de l’usage qu’ils
en font ou de la destination qu’ils leur attribuent ;
- que ALLOGA.FR est un service de connexion entre les matériels et logiciels de
l’Enregistré Pharmacien ou Professionnel et des bases de données et/ou des données
dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés
avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou
à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.
Article 4.7 – Licéité des données et bases de données
La société garantit qu’à sa connaissance, et avant leur mise en ligne, les données
ou bases de données auxquelles les Enregistrés (Pharmacien ou Professionnel) peuvent
avoir accès par ALLOGA.FR ne contreviennent à aucune loi ou réglementation, et que
leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne
constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale.
La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions
relevés par les Enregistrés (Pharmacien ou Professionnel) ou toute autre personne
lors de la réception des données constituées ou mises à jour.
Article 4.8 – Fiabilité des données et bases de données
La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que
les Enregistrés (Pharmacien et Professionnel) disposent, par l’intermédiaire de
ALLOGA.FR, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d’erreurs,
omissions, fautes de toute nature ou défaut d’actualisation.
L’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel revendiquant leur qualité
de Professionnels de Santé s’engagent à vérifier, recouper ou corriger les données
ou parties de bases de données qu'ils recueillent, la société ne pouvant diffuser
que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la
diffusion.
Article 4.9 – « m.e.a » (Mon Espace Alloga)
A travers ALLOGA.FR, la société met à la disposition des Enregistrés Pharmaciens
exclusivement qui y sont abonnés, son service « m.e.a » (mon espace alloga).
En guise d’illustration de certains sujets et informations traités, les Enregistrés
Pharmaciens & Hôpitaux abonnés peuvent y trouver les éléments d’information suivants
:
• Consultation en temps réel de leurs commandes, livraisons et factures
• Abonnement aux factures dématérialisées et aux avis d’expéditions
• Informations institutionnelles et commerciales de Alloga France et Skills in Healthcare.
dont ils peuvent user librement, comme bon leur semble, en tout ou en partie, mais
sous leur seule et unique responsabilité personnelle.
Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée pour ce qui n’est
délivré qu’en guise d’illustration.
Le code confidentiel et le mot de passe des Enregistrés Pharmacien suffisent à déterminer
leur qualité d’abonné.
Article 4.10 – Responsabilités
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux
Enregistrés Pharmaciens et aux Enregistrés Professionnels l’accès à ALLOGA.FR.
L’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel reconnaissent qu’en aucun
cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice,
matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre
d’affaires, perte de données etc.
En outre, il est précisé :
- que l’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel sont seuls responsables
de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par eux-mêmes
à la société ou à des tiers du fait de leur utilisation de ALLOGA.FR ;
- que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure
ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d’interruption des réseaux
d’accès ou accessibles par ALLOGA.FR, ou de la défaillance du matériel de réception
ou de la ligne des Enregistrés (Pharmacien ou Professionnel), ou de perte de données
ou de toute transaction faite par l’intermédiaire de ALLOGA.FR ;
- que la société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de ALLOGA.FR non
conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires
à l’encontre des Enregistrés (Pharmacien ou Professionnel) du fait de l’utilisation
de ALLOGA.FR ;
- que les Enregistrés (Pharmacien et Professionnel) sont seuls responsables de l’utilisation
des codes, mots de passe et identifiants de toute sorte et de toute nature qui leur
sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces
moyens d’identification qui leur sont strictement personnels et doivent rester strictement
confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par les Enregistrés (Pharmacien
ou Professionnel) eux-mêmes ;
- que la société ne sera en aucun cas responsable : o de la fiabilité des transmissions
de données,
- des temps d’accès et éventuelles restrictions d’accès,
- des informations consultées,
- des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels des Enregistrés
(Pharmacien ou Professionnel),
- de l’imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire
commise par l’Enregistré Pharmacien ou par l’Enregistré Professionnel d’avoir laissé
à la vue des tiers ou d’avoir communiqué à des tiers (les tiers, fussent-ils ses
proches ou ses proches collaborateurs), ses codes, mots de passe, e-mails et identifiants
strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces
tiers d’accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels)
alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habilités
à y exercer.
Article 4.11 – Maintenance
A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout
ou partie de ALLOGA.FR. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4.12 – Droit de rectification – Résiliation
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite
adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant
dans les fichiers informatiques de la Société. Par écrit, elle peut également en
demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation
totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel
qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En outre, l’Enregistré Pharmacien et l’Enregistré Professionnel ont la faculté de
demander à la société de ne plus avoir accès à ALLOGA.FR, en lui adressant une lettre
recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en
cours à l’adresse suivante :
ALLOGA France - M.E.A 40,
boulevard de Dunkerque – CS 41221 –
13471 MARSEILLE CEDEX 02
De même, la société a la faculté de mettre un terme à l’accès de ALLOGA.FR en adressant
à l’Enregistré Pharmacien ou à l’Enregistré Professionnel une lettre recommandée
avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en cours.
L’une et l’autre de ces facultés n’ont pas à être motivées et ne donnent pas lieu
à une quelconque indemnité.
Enfin, la société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité,
à tout accès des Enregistrés en cas de piratage, ou d’utilisation illicite des informations,
ou d’utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ayant pour cause
ou pour origine la connexion des matériels de l’Enregistré avec ALLOGA.FR. Il en
sera de même en cas de liquidation judiciaire.
Article 4.13 – Tarif
L’Enregistrement est gratuit. La consultation des services l’est aussi. Le coût
des communications téléphoniques entre les matériels des Enregistrés et ceux de
la société restent à la charge exclusive des Enregistrés.
Article 4.14 – Confidentialité
Les Enregistrés s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations
fournies par ALLOGA.FR à moins qu’ils n’aient été expressément autorisés à les communiquer.
De son côté, sauf accord de l’Enregistré matérialisé lors de son inscription, la
société s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature
ou l’objet des demandes, consultations ou transactions adressées par les Enregistrés
à la société par ALLOGA.FR.
Article 4.15 – Intuitu personae
Le présent contrat est conclu « intuitu personae ». Par conséquent, les parties
s’interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque,
sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un
tiers l’exécution de leurs obligations.
Article 4.16 – Modifications
Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service
sans autre formalité que de porter « en ligne » ces modifications à la connaissance
des Enregistrés.
Article 4.17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ALLOGA.FR sont soumises au droit
français.
Article 4.18 – Différends
A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Marseille seront seuls
compétents pour connaître des litiges.